OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DR SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Roues tôle, roues alu et visserie. Toute prestation accomplie par DR SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. DR SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
RABAIS ET RISTOURNES
Les rabais et ristournes que DR SAS serait amenée à octroyer en fonction du contrat commercial négocié avec l’acheteur sont notifiées sur un document à part du catalogue.
ESCOMPTE
Le paiement anticipé de la facture donnera lieu au versement d’un escompte de 1,5% minimum.
MODALITE DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, virement ou LCR à 45 jours après la date d’édition de la facture. Les frais bancaires liés au rejet éventuel d’une LCR seront supportés par le client.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à DR SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er Janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance N° 2014-947 du 20 Août 2014)
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement. (Article 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre.de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de DR SAS.
RESERVE DE PROPRIETE
DR SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DR SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur en nos locaux, soit à l’adresse correspondante au numéro de compte de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garantie. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.
Malgré toute l’attention que nous portons à nos commandes de réapprovisionnement, DR ne saurait être tenue pour responsable de ruptures de stock en cas d’événements exceptionnels, notamment retard de fabrication chez MAGNETTO WHELS ou de très fortes demandes clients dues à des évènements climatiques imprévus ( importantes chutes de neige…)
RETOUR MARCHANDISES
Toute réclamation concernant la qualité, les caractéristiques, le type de la marchandise fournie et tout vice apparent ou caché devra être faite dans un délai maximum de 48 heures après la livraison.
Les retours ne seront acceptés que si DR les a préalablement autorisés par écrit. Cette autorisation écrite comprendra toutes les modalités de retour.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de DR SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.
